Conditions d'utilisation
Ces conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme MyConnectt par ses deux types d’utilisateurs :
les intérimaires et les entreprises.
Éditeur
MyConnectt SAS Version 1.1
Entrée en vigueur 22 avril 2025
👤 Intérimaire CV · Missions · Documents
🏢 Entreprise Recrutement · Missions · Relevés d’heures
Article 01
Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d’accès aux services proposés par MyConnectt SAS via sa plateforme numérique.
MyConnectt est une plateforme de mise en relation entre des intérimaires à la recherche de missions et des entreprises souhaitant recruter des profils pour des missions temporaires et en gérer l’ensemble du cycle administratif.
En accédant à la plateforme et en créant un compte, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
Important : Si vous n’acceptez pas l’ensemble de ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
Article 02
Définitions
- « MyConnectt » : la société MyConnectt SAS, éditrice de la plateforme.
- « Plateforme » : l’ensemble des services accessibles via le site web et/ou l’application mobile MyConnectt.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale disposant d’un compte sur la plateforme.
- « Intérimaire » : utilisateur personne physique inscrit pour rechercher et gérer des missions de travail temporaire.
- « Entreprise » : utilisateur personne morale inscrite pour publier des missions, rechercher des profils et valider les relevés d’heures.
- « Mission » : toute offre de travail temporaire publiée sur la plateforme par une Entreprise.
- « Relevé d’heures » : document récapitulant les heures travaillées par un Intérimaire, soumis à validation par l’Entreprise.
Article 03
Accès au service
La plateforme est accessible à toute personne physique majeure (Intérimaire) ou personne morale légalement constituée (Entreprise) disposant d’une connexion internet.
L’accès Intérimaire est réservé aux personnes âgées d’au moins 16 ans, sous réserve des dispositions légales du travail temporaire.
L’accès Entreprise est réservé aux représentants habilités de la structure, agissant en son nom.
MyConnectt se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme pour maintenance ou raisons de sécurité, sans préavis.
Article 04
Création de compte
L’accès aux fonctionnalités nécessite la création d’un compte avec des informations exactes, complètes et à jour.
👤 Compte Intérimaire
Inscription requise : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
L’intérimaire est responsable de l’exactitude de son profil (CV, compétences, disponibilités).
Un seul compte par personne physique est autorisé.
🏢 Compte Entreprise
Inscription requise : raison sociale, SIRET, adresse du siège, coordonnées du représentant habilité.
L’Entreprise est responsable des actions de tous les collaborateurs ayant accès au compte.
L’Entreprise s’assure que toute personne accédant au compte dispose des autorisations internes nécessaires.
Sécurité : L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de compromission, contactez immédiatement [email protected].
Article 05
Fonctionnalités par profil
MyConnectt propose des fonctionnalités distinctes selon le type de compte. Chaque utilisateur s’engage à les utiliser conformément à leur finalité.
👤 Fonctionnalités Intérimaire
Profil & CV : création et mise à jour du profil professionnel, dépôt et actualisation du CV, renseignement des compétences et disponibilités.
Recherche de missions : consultation des offres publiées par les entreprises et candidature en ligne.
Espace documents : accès sécurisé aux documents personnels liés aux missions (contrats, fiches de paie, attestations).
Relevés d’heures : consultation des relevés d’heures associés aux missions en cours et passées.
🏢 Fonctionnalités Entreprise
Recherche de profils via un système matching ou de recherche : accès à la base d’intérimaires et consultation des CV déposés.
Gestion des missions : création, publication et suivi des offres de missions temporaires.
Validation des relevés d’heures : saisie, vérification et validation des relevés d’heures des intérimaires en mission.
Tableau de bord : suivi centralisé des missions actives et de l’historique.
MyConnectt se réserve le droit de faire évoluer ces fonctionnalités. Les utilisateurs seront informés de tout changement substantiel.
Article 06
Données personnelles
MyConnectt collecte et traite des données à caractère personnel conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées varient selon le profil de l’Utilisateur.
👤 Données collectées — Intérimaire
Données d’identité : nom, prénom, date de naissance, nationalité.
Données bancaires : RIB
Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
Données professionnelles : CV, compétences, expériences, formations, disponibilités.
Données contractuelles : contrats de mission, fiches de paie, relevés d’heures, attestations.
Données de connexion : adresse IP, logs de navigation, horodatage des actions.
🏢 Données collectées — Entreprise
Données d’identification : raison sociale, numéro SIRET, forme juridique.
Données bancaires : Carte bleu, RIB
Données du représentant : nom, prénom, fonction, e-mail professionnel, téléphone.
Données d’activité : missions publiées, profils consultés, relevés d’heures validés.
Données de connexion : adresse IP, logs d’accès, horodatage des actions.
Finalités communes : fourniture du service, gestion de la relation utilisateur, sécurisation de la plateforme, respect des obligations légales.
Durée de conservation : données conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis selon les délais légaux (3 à 5 ans). Les documents contractuels des intérimaires sont conservés conformément au droit du travail.
Transferts : vos données peuvent être transmises à des sous-traitants techniques établis dans l’Union européenne ou offrant des garanties équivalentes.
Article 07
Vos droits (RGPD)
Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :
Droits garantis par le RGPD
Droit d’accès : obtenir une copie des données vous concernant.
Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d’opposition : vous opposer à un traitement, notamment à des fins de prospection.
Droit à la limitation : demander la suspension temporaire d’un traitement.
Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent.
Note pour les Intérimaires : certains documents (contrats, fiches de paie) font l’objet d’obligations légales de conservation qui peuvent limiter le droit à l’effacement. MyConnectt vous informera le cas échéant.
Pour exercer vos droits : [email protected].
Réponse sous un mois. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL sur cnil.fr.
Article 08
Cookies
MyConnectt utilise des cookies pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, analyser l’audience et personnaliser l’expérience.
Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement (session, sécurité). Non désactivables.
Cookies analytiques : mesure d’audience. Soumis à consentement.
Cookies de préférences : mémorisation de vos paramètres. Soumis à consentement.
Cookies marketing : publicité ciblée. Soumis à consentement.
Vous pouvez gérer vos préférences via notre bandeau de consentement ou depuis les paramètres de votre navigateur.
Article 09
Utilisation acceptable
L’Utilisateur s’engage à utiliser MyConnectt de manière licite. Sont interdits pour tous les profils :
Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur.
La diffusion de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée.
Toute tentative de contournement des systèmes de sécurité.
La collecte non autorisée de données (scraping).
L’usurpation d’identité ou la création de comptes fictifs.
👤 Obligations spécifiques — Intérimaire
Fournir des informations exactes sur son profil et son CV (diplômes, expériences, compétences).
Ne pas postuler à des missions pour lesquelles il ne dispose pas des qualifications requises.
Signaler sans délai toute inexactitude dans ses documents ou relevés d’heures.
🏢 Obligations spécifiques — Entreprise
Publier des missions conformes aux réglementations du travail temporaire en vigueur.
Ne consulter les profils des intérimaires qu’à des fins de recrutement légitimes.
Valider les relevés d’heures dans les délais convenus, de manière sincère et exacte.
Ne pas contacter les intérimaires en dehors de la plateforme à des fins non liées aux missions.
Avertissement : Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
Article 10
Responsabilité / MyConnectt agit en qualité de plateforme d’intermédiation et ne peut être tenue responsable :
Des interruptions liées à des cas de force majeure ou opérations de maintenance.
Des informations inexactes publiées par les Utilisateurs (profils, missions, relevés d’heures).
Des litiges survenant directement entre un Intérimaire et une Entreprise dans le cadre d’une mission.
Des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme.
Chaque Utilisateur est seul responsable des informations qu’il publie et des engagements qu’il prend via la plateforme.
Article 11
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la plateforme (code, design, textes, logos, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à MyConnectt SAS ou à ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les CV et documents déposés par les Intérimaires restent leur propriété. Leur dépôt sur la plateforme vaut octroi à MyConnectt d’une licence d’utilisation limitée à la fourniture du service (affichage aux Entreprises dans le cadre de missions).
Les Entreprises conservent la propriété des descriptions de missions publiées et accordent à MyConnectt le droit de les afficher sur la plateforme.
Article 12
Résiliation
Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis les paramètres de la plateforme ou en contactant le support. La résiliation entraîne la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation.
👤 Résiliation — Intérimaire
La résiliation ne peut intervenir pendant une mission en cours sans accord préalable.
Les documents contractuels (contrats, fiches de paie) restent disponibles au téléchargement pendant 30 jours après la demande de résiliation.
🏢 Résiliation — Entreprise
Toutes les missions actives doivent être clôturées et les relevés d’heures en attente validés avant la fermeture du compte.
MyConnectt se réserve le droit de conserver les données nécessaires au traitement des litiges éventuels.
MyConnectt peut résilier ou suspendre tout compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU.
Article 13
Modifications des CGU
MyConnectt se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur la plateforme, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 14
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à vos données personnelles :
✉️ Support général
[email protected]
🔒 Protection des données (DPO)
[email protected]
MyConnectt SAS — 54 rue léo lagrange, 93130 Noisy-le-sec, France
Droit applicable : Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de MyConnectt SAS.
